Êtes-vous confronté au remplissage d’un certificat de cession Cerfa 15776 ? En effet, aussi bien pour la destruction du véhicule, sa vente ou sa cession gratuite à un tiers, le formulaire n°15776 est obligatoire. C’est lui qui permet d’attester de la légalité du legs ou de la vente occasionnelle de l’auto. Cela dit, son remplissage nécessite certaines informations capitales. Comment remplir un certificat de cession Cerfa 15776 ?
Les caractéristiques essentielles de la voiture
Le certificat de cession Cerfa 15776 est un document capital aussi bien pour l’acheteur que le vendeur. C’est lui également qui permet à un éventuel héritier de bien jouir de son bien et de répondre pleinement de ses droits. Mais pour sa validation par le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le certificat de cession doit comporter en premier lieu les informations relatives à l’auto.
En effet, pour remplir le certificat de cession cerfa 15776, le propriétaire doit renseigner les caractéristiques de la voiture. Elles concernent la couleur, la puissance, la marque, le kilométrage, le numéro de la plaque, le VIN figurant sur la carte grise, la date d’immatriculation du véhicule, etc. Il doit également être renseigné ; le type d’immatriculation, l’absence ou la présence de carte grise. Ces détails doivent figurer dans le premier cadre du formulaire cerfa 15776. Au fait, ils renseignent sur l’état du véhicule au moment de la cession quelle que soit sa forme, mais aussi sur sa situation vis-à-vis de la loi.
Les informations concernant le propriétaire originel
Sur le formulaire cerfa 15776, il doit figurer les informations relativement au propriétaire originel ou l’ancien propriétaire du véhicule. Que vous envisagiez de remplir votre certificat de cession en ligne ou par le biais d’un autre dispositif accrédité, les informations relatives au propriétaire sont à renseigner juste après la case des caractéristiques du véhicule. L’administration du SIV a besoin de connaître la personne qui effectue la cession. Outre le fait de certifier que le véhicule lui appartient, c’est une façon de protéger cette dernière.
Dans le cas où le nouveau propriétaire commet un crime ou enfreint la loi avec le véhicule, sa responsabilité (l’ancien propriétaire) ne serait point engagée. Mais de quelles informations parlons-nous ? Il s’agit du nom, du prénom et de l’adresse du propriétaire. Il doit aussi notifier la date et l’heure de la cession, mais également citer les documents qui attestent qu’il cède la voiture. Si l’ancien propriétaire est une entité morale, alors le SIRET, la raison sociale et l’adresse du siège social seront tout au moins renseignés.
C’est qui le nouveau propriétaire ?
Pour être acceptable par l’administration du SIV, le formulaire cerfa 15776 doit contenir les informations personnelles du nouveau propriétaire. Il s’agit entre autres du nom, du prénom, de l’adresse, du sexe, etc. En plus, il doit confirmer qu’il a acquis le véhicule à l’heure et à la date indiquées par l’ancien propriétaire. Cela en pleine conscience de la situation administrative de l’auto. Le nouveau proprio peut être une entité morale. Dans ce cas, les renseignements que sont le n° de SIRET, la raison sociale et l’adresse du siège social de l’entreprise deviennent capitales à renseigner. Par ailleurs, il faut ajouter que la signature des deux parties est une nécessité.
